Vol : faute grave ?

DECISION : Cass, soc, 25/09/2013, n° 12-16168 et n° 12-19464

Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait une position constante quant au vol commis par un salarié au préjudice de son employeur.

Ainsi, elle jugeait que le vol ne constituait pas une faute grave dès lors que :

  • le butin était modique,
  • le salarié fautif avait une grande ancienneté au sein de l’entreprise,
  • les faits reprochés sont isolés (dossier disciplinaire vierge ou quasi-vierge).

Depuis le 25 septembre 2013, et par deux arrêts, la Cour de cassation refuse désormais de se prononcer et s’en remet à l’appréciation des juges du fond.

En pratique, cette position risque d’entraîner des décisions contradictoires selon les Cours d’appel saisies.

CONSEIL : Les critères généralement regardés par les juges sont, cumulativement ou non :

  • l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
  • l’existence et le contenu d’un dossier disciplinaire ;
  • la valeur du bien volé ou du détournement opéré;
  • le possible état de nécessité du salarié (le vol de denrées alimentaires peut conduire les juges à retenir l’excuse du salarié fautif).

Dès lors, la sanction disciplinaire retenue à l’encontre du salarié doit être prononcée au cas par cas, en tenant compte des circonstances de fait entourant le vol, et du comportement général du salarié fautif.