Mentions obligatoires du certificat de travail

NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE :

Loi du 14/06/2013, n° 2013-504

Depuis le 1er juin 2014 :

Le certificat de travail doit également mentionner le maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé.

A compter du 1er juin 2015 :

Le certificat de travail devra également mentionner le maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Pour ces deux informations supplémentaires, il est préconisé de préciser que le maintien des garanties se fait dans les conditions exposées à l’article L. 911-8 du code de sécurité sociale et de joindre une copie de cet article au certificat de travail.

En plus de cette nouvelle mention sur le certificat de travail, l'employeur doit informer l'organisme de complémentaire santé, de la rupture du contrat de travail du salarié.

RAPPEL DES MENTIONS OBLIGATOIRES :

  • La désignation de l’entreprise et du salarié (nom, adresse, raison sociale) ;
  • Les dates d’embauche et de sortie des effectifs, du salarié ;
  • La nature de l’emploi ou des emplois occupés par le salarié et les durés de chacun de ces emplois ;
  • Les informations relatives au DIF :
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF ;
  • la somme acquise au titre de ce solde d’heures (9,15 € / heure) ;
  • le nom et l’adresse de l’Opca compétent pour votre branche d’activité ;

A compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) sera mis en place pour chaque salarié et aura vocation à remplacer le DIF.

Ainsi, les droits DIF acquis jusqu’au 31/12/2014, seront intégralement transférés sur le CPF.

La mention des heures DIF sur le certificat de travail, disparaîtra donc à compter du 1er janvier 2015 et sera, vraisemblablement remplacée par celle des heures contenus dans le CPF (la loi ne précise pas ce point pour le moment).

*******

Article L. 911-8 du code de la sécurité sociale :

« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »

NOTA :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.