Le silence de l’administration….

Jusqu’à présent, le silence de l’administration au-delà de deux mois, vaut décision de rejet.

La loi de simplification du droit du 12/11/2013 (JO du 13/11/2013) prévoit la solution inverse : l’absence de réponse de l’administration pendant plus de 2 mois, vaudra décision implicite d’acceptation.

La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative, dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État.

Une liste des procédures concernées par cette nouvelle règle, sera prochainement publiée sur un site ministériel (pas de date connue à ce jour).

Ce nouveau principe entrera en vigueur :

  • le 12/11/2014, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat et des établissements administratifs de l’Etat (Inspection du travail, Préfet, DPAPP, DRIRE, DSV, etc.) ;
  • le 12/11/2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • le 12/11/2015, pour les actes pris par les organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Des exceptions sont prévues lorsque :

  • la décision n’a pas un caractère individuel,
  • la demande s’insère dans une procédure de réclamation ou recours administratif,
  • la demande a un caractère financier (sauf en matière de sécurité sociale),
  • dans les relations entre les autorités administratives et les agents.

Pas de changement pour :

  • rupture conventionnelle : réponse dans les 15 jours, silence valant acceptation,
  • demande de validation de PSE négocié : réponse dans les 15 jours, silence valant validation,
  • homologation de PSE non négocié : délai de 21 jours, silence valant homologation.

Exemple d’application de la réforme :

Autorisation licenciement salarié protégé : dans les 15 jours (8 jours si mise à pied à titre conservatoire), avec possibilité de prolongations.

Aujourd’hui : le silence au-delà de 2 mois vaut rejet (circulaire 30/07/2012).

Nouvelle règle : le silence au-delà de 2 mois vaudra acceptation.