Le don de jours de repos

La Loi du 9 mai 2014 permet aux salariés d’une entreprise, de faire don de jours de repos à un de leur collègue, parent d’un enfant gravement malade.

Nouveaux articles : L. 1225-61-1 et -2 du Code du travail.

POUR QUEL BENEFICIAIRE ?

Un salarié de l’entreprise, parent d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Il n’est soumis à aucune condition d’ancienneté, ni de statut, de classification ou du type du contrat de travail.

CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DON

  • Le salarié doit justifier de la situation par un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant suivant l’enfant pour sa pathologie.

Il est recommandé d'obtenir de la part du salarié, une demande écrite à bénéficier de dons, accompagnée du certificat médical

  • L'employeur émet, ensuite, l'appel au don : La loi ne prévoit pas que l’employeur puisse refuser cette demande, si le salarié présente un certificat médical valide.

QUI PEUT DONNER DES JOURS DE REPOS ?

Tous les salariés de l’entreprise, dès lors qu’ils ont acquis des jours de repos ;

Quels que soient leur ancienneté, leur statut, leur classification ou le type de contrat conclu (CDI, CDD, Contrat aidé, etc.).

Sur la base du volontariat

DANS QUELLES CONDITIONS REALISER LE DON ?

Le don suppose l'accord de l'employeur qui procède à l'examen préalable de la situation du/des donneur(s).

L’employeur est libre d’autoriser tout ou partie du don ou de le refuser, sans avoir à motiver sa décision. Il est préconisé de procéder par écrit.

L’employeur veillera à ce que les dons de jours de repos restent anonymes, de sorte que le bénéficiaire des dons ne connaisse pas l’identité des donateurs.

Il est recommandé, pour s’assurer un moyen de preuve en cas de litige :

  • que le salarié souhaitant réaliser le don fasse vous fasse part de sa volonté, par écrit

Précision du nombre de jours, leur nature…

  • que vous donniez votre décision par écrit, (email, courrier RAR ou remis en mains-propres contre décharge) et, en cas d'acceptation, en précisant l'étendue du don autorisé.

QUELS JOURS DE REPOS CONCERNES ?

  • les RTT, les jours de récupération, les congés payés.
  • acquis et non pris par le salarié donateur ;
  • donnés par jour entier, ou fractionné en demi-journée ou en heures.

Pour les congés payés : le salarié ne peut renoncer qu’aux jours acquis au-delà du 24ème jour.

  • Le salarié ayant donné des jours de repos travaillera pendant le temps correspondant à ces jours, sans contrepartie.

SITUATION DU BENEFICIAIRE DU DON

  • Assimilation de l'absence à une période de travail effectif
  • Conservation de la rémunération et des avantages acquis avant le début de l'absence