Handicap

LA DECISION : Cass. Soc, 18 septembre 2013, n° 12-17159

Postérieurement à son embauche, un salarié avait entrepris des démarches pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé.

Il n'a informé son employeur, ni de ses démarches, ni de l'obtention de ce statut.

Ayant par la suite, procédé au licenciement de ce salarié, son employeur n'a pas tenu compte des conditions particulières qu'impliquaient ce statut.

LA POSITION DE LA COUR : L’employeur est condamné à payer au salarié le préavis doublé puisque le silence gardé sur son handicap ne le prive pas des droits attachés à ce statut en cas de rupture de son contrat de travail.

Par cette décision, la Cour de cassation conforte le droit au silence reconnu au travailleur handicapé (Cass, soc, 07/11/2006, n° 05-41380).

EN PRATIQUE : Le licenciement d'un salarié handicapé impose le doublement de l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaires.

Certains accords collectifs peuvent aussi prévoir la majoration de l’indemnité conventionnelle.

Au vu de cette jurisprudence, les juges devraient logiquement considérer que le salarié peut bénéficier de l’indemnisation majorée même en cas de silence.

On peut s’interroger sur la licéité d’une clause conventionnelle qui conditionnerait l’indemnisation majorée à une obligation d’information préalable par le salarié.

Sur ce point, les juges considéreraient sans doute l’illicéité de cette clause car portant atteinte à une information sur l’état de santé du salarié.

La Cour rappelle que "les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail".

Cette question reste toutefois à trancher.

INCIDENCE COTISATION 6% : Par ricochet, l'employeur risque de devoir s'acquitter de la cotisation de 6 % applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés, pour des salariés dont il ignore le statut de travailleur handicapé.

BON A SAVOIR : Il a été jugé que :

  • le candidat à un emploi n'a pas à révéler son handicap lors de l'embauche ;
  • la législation relative aux travailleurs handicapés n'a été adoptée que dans leur unique intérêt ;

Par ailleurs, les salariés handicapés, peuvent bénéficier d’une retraite anticipée, s’ils justifient expressément de ce statut.

Dans une lettre du 29/04/2013, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise que cette qualité est reconnue après dépôt de la demande auprès de la MDPH, pour une durée de 5 ans renouvelables.